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Sanelin, le 1er e-concept store 100% lin

Conditions générales de vente pour les Particuliers

Article 1 - Société

Sanelin est un département de Saneco S.A.S (société par actions simplifiée) dont le siège social est situé 231 rue Dufour 59850 Nieppe (France), enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dunkerque (France) sous le numéro 382 560 092 00027, code APE 4676Z, TVA intracommunautaire : FR 53 382 560 092.

Article 2 - Droit applicable/Litige

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. La langue applicable est la langue française.

Article 3 - Objet

Les présentes conditions générales sont conclues entre Sanelin appelée le vendeur et l’acheteur. L’acheteur déclare avoir sa pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. L’acheteur déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Toute commande dûment validée sur les sites de la marque Sanelin implique l'adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits ou commandes. Il est conseillé à l’acheteur de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales sans, toutefois, les modifier. Sanelin se réserve le droit de modifier ou d'adapter les présentes conditions générales sans préavis. En cas de modification, les conditions applicables sont celles qui étaient en vigueur au jour de la passation de la commande. La date de mise à jour figure en tête des présentes conditions générales.

Article 4 – Informations précontractuelles

3.1 L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du code de la consommation.

3.2 Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes du contrat, la date ou le délai auquel le prestatiare s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;

-les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles

3.3 Le vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :

-son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

-les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

- en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale 2 et du service après-vente respectivement visés aux articles L.217-15 et L.217-17 du code de la consommation ;

-la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

3.4 Le vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique :- toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

Article 5 - Prix

Tous les prix sont présentés en Euros et ou en Dollars Américains sur le site www.sanelin.com. A moins que ce soit indiqué autrement, les prix sont indiqués TTC (Toutes Taxes Comprises) incluant la TVA française quand elle est applicable. Les prix sont indiqués hors frais de livraison qui restent à la charge de l’acheteur, sauf mentions ou conditions particulières. Les frais de port sont calculés en fonction de l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur. Les prix indiqués TTC tiennent compte de la TVA applicable au jour de la facture. Si le taux venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l’acheteur en soit préalablement informé. Le montant total de la TVA applicable (sur les produits et les frais de livraison) est affiché lors du récapitulatif de la commande. Sanelin se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. L’acheteur peut se voir appliquer des droits de douanes selon le pays. Le montant de ces droits varie d'un pays à l’autre ; et ne peut être défini à l'avance par Sanelin. Ces droits sont à la charge de l’acheteur et sont à régler lors de la réception du colis de Produits. Sanelin ne peut être tenu responsable en cas de non déclaration et non-paiement des droits de douanes et taxes dues auprès des autorités du pays livré. La législation variant d’un pays à l’autre, il est de la responsabilité de l’acheteur de se renseigner et d’effectuer les démarches obligatoires pour payer les taxes liées à sa commande.

Article 6 - Unité et quantité minimum d’achat

Les produits vendus sur les sites internet de la marque Sanelin sont vendus soit au mètre linéaire soit à l’unité. Dans le cadre des produits vendus au mètre le minimum d’achat est de 1m.

Article 7 - Echantillons

Sanelin offre la possibilité à ses clients de commander gratuitement des échantillons. Les dimensions des échantillons ne sont pas garanties. Ce service a uniquement pour but de permettre à nos clients de contrôler la qualité, l’odeur de nos produits et/ou l’adéquation de nos coloris avec leurs besoins. En conséquence un seul échantillon sera envoyé à nos clients par coloris et pour 6 coloris au maximum. Au-dessus de 6 échantillons, Sanelin se réserve la possibilité de vous contacter pour connaitre vos besoins exacts et vous proposera une offre adaptée. Si le client ne répondait pas sous huitaine à notre mail de contact, Sanelin se réserve le droit d’annuler la commande des échantillons, objets de la gratuité.

Article 8 – Commande

L’acheteur sélectionne sur le site le ou les produits qu'il désire commander, en indiquant les quantités souhaitées et en sélectionnant les dimensions le cas échéant. Une fois la sélection finalisée, il valide sa commande. Pour passer commande, le client doit : sélectionner son ou ses produit(s) en cliquant sur la photographie, préciser la quantité souhaitée, cliquer sur le lien « Ajouter au panier », cliquer sur « Valider la commande », créer un compte ou accéder à son compte, cliquer sur « Passez la commande ». L’acheteur reçoit sur sa boîte mail une confirmation de l'ouverture de son compte. Créer un compte permet de bénéficier automatiquement du programme de fidélité. L’acheteur doit indiquer le mode de paiement choisi parmi les options proposées sur le site. Sanelin accusera réception de la commande dès sa validation par l'envoi d'un courrier électronique. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, Sanelin se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème. En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique. Il est possible que le débit soit quand même effectué. Dans ce cas, Sanelin s’engage à rembourser sous 48h (jours ouvrés) le montant de l’article indisponible. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Si vous avez des questions au sujet du suivi de votre commande, n'hésitez pas à nous contacter sur info@sanelin.com ou appelez-nous au 03.20.10.14.01 du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h30.

Article 9 - Modalité de paiement

Le règlement peut s’effectuer :

- En ligne via le portail de paiement sécurisé Mercanet de la banque BNP PARIBAS. Le règlement en ligne s’effectue par carte bancaire (carte bleue, Visa ou Mastercard) en fonction du choix de l’acheteur.

- Par chèque à l’ordre de Sanelin envoyé à l’adresse 231 rue Dufour 59850 Nieppe (France). Bien mentionner le numéro de la commande concernée. En cas de non réception du chèque sous 10 jours ouvrés à compter de la date de validation de la commande, la commande sera automatiquement annulée. Seuls les chèques en Euros, émis par un compte bancaire domicilié en France seront acceptés.

- Par virement bancaire aux coordonnées suivantes avec comme libellé le numéro de commande : (Banque : BNP PARIBAS Lille (France) - RIB : 30004 02323 00011273745 78 - BIC : BNPAFRPP). En cas de non réception du virement sous 10 jours à compter de la date de validation de la commande, la commande sera automatiquement annulée.

- Par Paypal Dans le cas des payements effectués par chèque ou par virement bancaire, la commande sera préparée une fois les fonds encaissés, ce qui pourrait décaler la date d'expédition.

Article 10 - Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

-signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées. En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 03.20.10.14.14 du lundi au vendredi, de 9h30 à 13h et de 14H30 à 18H.

Article 11 - Modalités de livraison

Nous nous engageons à préparer votre commande dans les 3 jours ouvrés à partir de l'envoi du mail de confirmation. Le moyen d’acheminement sera choisi par Sanelin. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur. Les produits peuvent être livrés dans les pays suivants :

Zone 1: France métropolitaine + Corse

Zone 2: Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas

Zone 3: Autriche, Espagne, Grande-Bretagne, Italie, Suisse, Liechtenstein

Zone 4: Bulgarie, Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Portugal, Lituanie, Malte, Pologne, Roumanie, Slovaquie, République tchèque, Vatican, Outre-Mer, Canada, États-Unis, Suède, Grèce, Finlande, Irlande

Zone 5: Pays d'Afrique du Nord, Asie, Inde, Russie, Croatie, Turquie, Albanie, Arménie, Biélorussie, Géorgie, Macédoine, Moldavie, Serbie, Ukraine, Norvège, Indonésie, Japon, Australie, Nouvelle-Zélande, Pays d'Afrique du Sud, Amérique Latine

Article 12 - Retard de livraison / perte de colis / Colis abimé

Sanelin a choisi des transporteurs fiables. Toutefois, il se peut qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de non réception du colis 7 jours ouvrables après la commande, l’acheteur est tenu de nous signaler ce retard en nous envoyant un email à travers notre formulaire de contact ou à l’adresse info@sanelin.com. A réception de la notification de non livraison, Sanelin contactera le transporteur pour faire démarrer une enquête. Une enquête peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à l'adresse de livraison. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue de l’enquête, le colis est considéré comme perdu, et Sanelin renverra à ses frais le ou les produits concernés. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, Sanelin remboursera le montant des produits perdus. L’échange ou le remboursement des articles ne sera effectif qu’après la fin de l’enquête du transporteur. En tout état de cause, si des délais ont été convenus, ceux-ci seront prorogés en cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure, l’arrêt total ou partiel du personnel du vendeur ou de celui de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs pour grève, gel, incendie, tempête, inondation, accident de fabrication, bris de machines ou d’outillage, difficultés d’approvisionnement, manque de matière première... L’acheteur est tenu de vérifier l’état du produit à la livraison. Le cas échéant les dommages sur le produit doivent être notifiés par écrit au transporteur sur l’accusé de réception à réception du colis et à Sanelin par email à travers notre formulaire de contact ou à l’adresse info@sanelin.com sous 7 jours à partir de la date de réception. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Sanelin de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

Article 13 - Garantie

Les produits vendus sur les sites Sanelin bénéficient d'une garantie contractuelle de 1 an à compter de leur livraison. La garantie est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur. La garantie ne s'applique qu'après reconnaissance de la défectuosité des produits par le vendeur et qu'à la condition que le client ne soit pas intervenu sur les produits lui-même ou par l'intermédiaire d'un tiers depuis leur livraison. D'une manière générale la garantie ne pourra être mise en oeuvre en cas d'usure normale des marchandises, de dommages occasionnés à la suite d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme aux règles et précautions d'emploi figurant sur la notice, d'un mauvais entretien, de négligence, de manipulation ou d'installation incorrecte, de transformation de produits ... Tout retour doit faire l'objet d'un accord préalable du vendeur et se fait toujours aux frais du client. Tout retour doit comporter une copie de la facture, du bon de livraison ainsi que d'une note en détaillant avec précision les raisons. Indépendamment de cette garantie contractuelle, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1648 du code civil Francais.

CODE CIVIL

Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 Al. 1er L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

CODE DE LA CONSOMMATION

Article Article L217-4 Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5 Tout opérateur ayant connaissance, après avoir acquis ou cédé des produits, de la non-conformité de tout ou partie de ceux-ci à la réglementation portant sur une qualité substantielle est tenu d'en informer sans délai, par tous moyens dont il peut justifier, celui qui lui a fourni ces produits et ceux à qui il les a cédés. Le fait pour l'opérateur de ne pas procéder à cette information est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

7 Article L217-12 Les personnes physiques déclarées coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du même code, des infractions prévues au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 dudit code, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.

Article L217-16 Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 14 - Droit de rétractation/politique d’échange

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article sans avoir à justifier du motif et pour en demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur. Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivants la notification au vendeur de la décision de rétractation de l’acheteur. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés ou salis ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation joint à la commande. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison seront remboursés. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Sanelin proposera à l’acheteur soit d’échanger le produit, soit d’obtenir un bon d’achat au montant équivalent de l’article à échanger (hors frais de port), soit d’être remboursé. Tout remboursement aura lieu par Sanelin dans les 14 jours suivants la date de réception du retour de la marchandise via le moyen de paiement utilisé par l’acheteur (crédit sur la carte bancaire utilisée par l’acheteur, chèque envoyé à l'adresse de facturation par courrier avec accusé de réception ou virement au bénéfice de l’acheteur). En cas d’erreur dans l’envoi de la marchandise, les frais de retour sont à la charge de Sanelin qui procédera au remboursement de frais de transport sur envoi d’un justificatif. En tout état de cause le montant de ce remboursement n’excédera pas le prix d’un Coliposte. S’il n’y a pas eu d’erreur dans la commande, les frais de transport associés à l’échange sont partagés entre l’acheteur et le vendeur : l’acheteur prend en charge les frais de retour de l’article à Sanelin, le vendeur prend en charge les frais de réexpédition du produit.

Article 15 - Protection des informations personnelles et nominatives

Données personnelles : Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la collecte d’informations. Le département SANELIN de SANECO SAS est le destinataire des données. Elles seront utilisées pour répondre le plus efficacement possible aux différents services proposés par les sites Sanelin et pourront être transmises à des fins commerciales à ses partenaires qui commercialisent des produits et services liés à la filière lin. Conformément à la loi française « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez vous opposer pour des motifs légitimes à cette transmission ainsi qu’exercer vos droits d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant en adressant un courrier auprès de SANELIN par courrier électronique info@sanelin.com. Si vous êtes abonné à des services d'information par courrier électronique ("Newsletter") vous pouvez demander à ne plus recevoir ces courriers soit comme indiqué ci-dessus, soit en suivant les instructions figurant en fin de chacun de ces courriers, lorsque vous les recevez. Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la Commission Informatique et Liberté (http://www.cnil.fr/)

Cookies : Nos sites utilisent des cookies. Ces fichiers stockés sur votre ordinateur nous servent à faciliter votre accès aux services que nous proposons. Les cookies ne contiennent pas de données permettant de vous identifier personnellement, et ils sont conçus pour être utilisés uniquement par la société Sanelin. Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de ces cookies en configurant votre ordinateur selon les modalités détaillées sur le site http://www.cnil.fr.

Article 16- Médiation

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 17 - Propriété intellectuelle

L'accès à nos sites vous confère un droit d'usage privé et non exclusif de ces sites. L'ensemble des éléments édités sur ces sites, incluant notamment les textes, photographies, infographies, logos, marques… constituent des oeuvres au sens du code de la Propriété Intellectuelle. En conséquence, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, qui pourrait être faite sans le consentement de leurs auteurs ou de leurs ayants-droit, est illicite.

Article 18 - Responsabilité

Pour toutes les étapes d’accès aux sites, de consultation, de remplissage de formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre service, Sanelin n’a qu’une obligation de moyens. En conséquence, la responsabilité de Sanelin ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par notre société. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique ne saurait engager la responsabilité de Sanelin.

Article 19 - Photos

Les photographies des sites internet ne sont pas contractuelles. Elles sont présentées à titre indicatif et ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs et la texture des textiles.




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